Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 49.2
Versions de la disposition

Texte complet
49.2. Le ministre procède à l’adjudication d’une licence de stockage au moment et aux conditions qu’il détermine, notamment pour tenir compte des particularités du territoire.
L’adjudicataire doit satisfaire aux conditions et acquitter les droits que le gouvernement détermine par règlement.
2022, c. 10, a. 34.
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