Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le gouvernement détermine, par règlement, les documents requis pour l’étude de la demande par la Régie ainsi que les éléments dont elle doit tenir compte et ceux sur lesquels elle doit se prononcer.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
44. Le gouvernement détermine, par règlement, les documents requis pour l’étude de la demande par la Régie ainsi que les éléments dont elle doit tenir compte et ceux sur lesquels elle doit se prononcer.
2016, c. 35, a. 23.
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