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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La Régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’elle estime nécessaires afin de compléter son analyse de la modification du projet.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 28.
42. La Régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’elle estime nécessaires afin de compléter son analyse du projet.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
42. La Régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’elle estime nécessaires afin de compléter son analyse du projet.
2016, c. 35, a. 23.
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