Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Toute modification à un projet de stockage de gaz doit être soumise à la Régie de l’énergie. Si elle estime que la modification est substantielle, elle procède à son examen.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 27.
41. Le titulaire d’une licence d’exploration qui désire obtenir une licence de production ou de stockage doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci. Il en est de même du titulaire d’une licence de production qui désire obtenir une licence de stockage.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
41. Le titulaire d’une licence d’exploration qui désire obtenir une licence de production ou de stockage doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci. Il en est de même du titulaire d’une licence de production qui désire obtenir une licence de stockage.
2016, c. 35, a. 23.
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