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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Article 289
Versions de la disposition
289. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1113-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5361.
Non en vigueur
289. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
