Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 288
Versions de la disposition

Texte complet
288. La présente loi s’applique sous réserve de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) et la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (chapitre C-67.1).
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
288. La présente loi s’applique sous réserve de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) et la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (chapitre C-67.1).
2016, c. 35, a. 23.
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