Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 286
Versions de la disposition

Texte complet
286. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 43 du chapitre 1 des lois de 2016, l’article 13 doit se lire comme suit:
« 13. Ne peut faire l’objet d’une licence un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou un terrain utilisé comme cimetière au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), un terrain où est établi un cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) ou un cimetière autochtone. ».
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
286. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 43 du chapitre 1 des lois de 2016, l’article 13 doit se lire comme suit:
« 13. Ne peut faire l’objet d’une licence un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou un terrain utilisé comme cimetière au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), un terrain où est établi un cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) ou un cimetière autochtone. ».
2016, c. 35, a. 23.
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