Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
284. L’article 124 du chapitre 32 des lois de 2013 continue de s’appliquer aux hydrocarbures pour une période de 18 mois suivant l’adoption des orientations gouvernementales en aménagement du territoire qui concernent les hydrocarbures, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
284. L’article 124 du chapitre 32 des lois de 2013 continue de s’appliquer aux hydrocarbures pour une période de 18 mois suivant l’adoption des orientations gouvernementales en aménagement du territoire qui concernent les hydrocarbures, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec