Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 283
Versions de la disposition

Texte complet
283. À moins que le contexte n’indique un sens différent, un arrêté pris en vertu de l’article 304 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est réputé, lorsqu’il vise les hydrocarbures, avoir aussi été pris en vertu de l’article 142 de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
283. À moins que le contexte n’indique un sens différent, un arrêté pris en vertu de l’article 304 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est réputé, lorsqu’il vise les hydrocarbures, avoir aussi été pris en vertu de l’article 142 de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
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