S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 282 Versions de la disposition

2022-08-23

282. Le Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressource naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1, r. 0.2) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un arrêté soit pris en vertu de l’article 143, en y faisant les adaptations suivantes:

1°  une référence à la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est une référence à la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1);

2°  une référence au pétrole ou au gaz naturel est une référence aux hydrocarbures.

2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 123.

2018-09-20

282. Le Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressource naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1, r. 0.2) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un arrêté soit pris en vertu de l’article 143, en y faisant les adaptations suivantes:

1°  une référence à la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est une référence à la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2);

2°  une référence au pétrole ou au gaz naturel est une référence aux hydrocarbures.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

282. Le Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressource naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1, r. 0.2) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un arrêté soit pris en vertu de l’article 143, en y faisant les adaptations suivantes:

1°  une référence à la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est une référence à la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2);

2°  une référence au pétrole ou au gaz naturel est une référence aux hydrocarbures.

2016, c. 35, a. 23.