Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. Les inscriptions, au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, de droits relatifs aux hydrocarbures accordés en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont réputées avoir été inscrites au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures constitué en vertu de l’article 149.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
281. Les inscriptions, au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, de droits relatifs aux hydrocarbures accordés en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont réputées avoir été inscrites au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures constitué en vertu de l’article 149.
2016, c. 35, a. 23.
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