Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 280
Versions de la disposition

Texte complet
280. À compter du 20 septembre 2018, les demandes pendantes de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, de bail d’exploitation de réservoir souterrain, d’autorisation d’exploiter de la saumure, de permis de levé géophysique, de permis de forage, de permis de complétion de puits, de permis de modification de puits et les demandes d’autorisation de fermeture temporaire ou définitive d’un puits sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
280. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), les demandes pendantes de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, de bail d’exploitation de réservoir souterrain, d’autorisation d’exploiter de la saumure, de permis de levé géophysique, de permis de forage, de permis de complétion de puits, de permis de modification de puits et les demandes d’autorisation de fermeture temporaire ou définitive d’un puits sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
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