Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Article 277
Versions de la disposition
277. Un permis de modification de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est réputé être une autorisation de reconditionnement délivrée en vertu de la présente loi.
Non en vigueur
277. Un permis de modification de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est réputé être une autorisation de reconditionnement délivrée en vertu de la présente loi.
