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Décisions des tribunaux
S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Article 274
Versions de la disposition
274. Un permis de forage de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) en vigueur le 20 septembre 2018 est réputé être une autorisation de forage délivrée en vertu de la présente loi.
Non en vigueur
274. Un permis de forage de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) est réputé être une autorisation de forage délivrée en vertu de la présente loi.
