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Décisions des tribunaux
S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Article 271
Versions de la disposition
271. Un bail d’exploitation de réservoir souterrain délivré en vertu de la Loi sur les mines en vigueur le 20 septembre 2018 est réputé être une licence de stockage délivrée en vertu de la présente loi pour la durée non écoulée du bail.
Non en vigueur
271. Un bail d’exploitation de réservoir souterrain délivré en vertu de la Loi sur les mines en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) est réputé être une licence de stockage délivrée en vertu de la présente loi pour la durée non écoulée du bail.
