Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 24.
24. L’inobservation des modalités concernant la forme, les délais, le contenu ou la publication de la mise aux enchères que le gouvernement détermine par règlement n’invalide pas une licence qui a été attribuée par le ministre.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
24. L’inobservation des modalités concernant la forme, les délais, le contenu ou la publication de la mise aux enchères que le gouvernement détermine par règlement n’invalide pas une licence qui a été attribuée par le ministre.
2016, c. 35, a. 23.
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