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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 24.
23. Aucune licence ne peut être attribuée à une personne si, au cours des cinq années précédant la date de la publication de la mise aux enchères, une licence dont elle était titulaire en vertu de la présente loi a été révoquée.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une révocation faite en vertu du paragraphe 4° du quatrième alinéa de l’article 145.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
23. Aucune licence ne peut être attribuée à une personne si, au cours des cinq années précédant la date de la publication de la mise aux enchères, une licence dont elle était titulaire en vertu de la présente loi a été révoquée.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une révocation faite en vertu du paragraphe 4° du quatrième alinéa de l’article 145.
2016, c. 35, a. 23.
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