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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 24.
22. Si aucune licence n’a été attribuée sur un territoire visé par un processus de mise aux enchères dans les six mois suivant la date de clôture, le ministre ne peut attribuer de licence à l’égard de ce territoire sans procéder à une nouvelle mise aux enchères.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
22. Si aucune licence n’a été attribuée sur un territoire visé par un processus de mise aux enchères dans les six mois suivant la date de clôture, le ministre ne peut attribuer de licence à l’égard de ce territoire sans procéder à une nouvelle mise aux enchères.
2016, c. 35, a. 23.
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