Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

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Date d'entrée en vigueur

2018-09-20 Afficher le texte complet à cette date

LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

216. (Modification intégrée au c. D-15.1, a. 17).

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur Afficher le texte complet à cette date

Non en vigueur

LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

216. (Non en vigueur).

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.