Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Article 207.1
Versions de la disposition
207.1. Le pouvoir réglementaire énoncé aux articles 73, 78, 84, 85 et 131 permettant de déterminer des mesures de protection et de sécurité, des modalités d’attribution et des conditions d’exercice d’une autorisation de levé géophysique, de levé géochimique, de forage ou de complétion inclut le pouvoir d’interdire totalement ces activités.
