Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement passé en force de chose jugée de ce tribunal et en a tous les effets.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
197. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement passé en force de chose jugée de ce tribunal et en a tous les effets.
2016, c. 35, a. 23.
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