Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Après la délivrance du certificat de recouvrement, le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la présente loi.
Cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
196. Après la délivrance du certificat de recouvrement, le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la présente loi.
Cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.
2016, c. 35, a. 23.
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