Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par la personne visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours était pendant.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
193. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par la personne visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours était pendant.
2016, c. 35, a. 23.
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