S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 192 Versions de la disposition

2018-09-20

192. La personne désignée par le ministre en application de l’article 180 peut, par la notification d’un avis de réclamation, réclamer à une personne le paiement du montant de toute sanction administrative pécuniaire imposée en vertu du présent chapitre.

Cet avis doit comporter, outre la mention du droit d’obtenir le réexamen de cette décision prévu à l’article 181 et le délai qui y est indiqué, les mentions suivantes:

1°  le montant réclamé;

2°  les motifs de son exigibilité;

3°  le délai à compter duquel il porte intérêt;

4°  le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu à l’article 195 et à ses effets. La personne concernée doit également être informée que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale.

Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

192. La personne désignée par le ministre en application de l’article 180 peut, par la notification d’un avis de réclamation, réclamer à une personne le paiement du montant de toute sanction administrative pécuniaire imposée en vertu du présent chapitre.

Cet avis doit comporter, outre la mention du droit d’obtenir le réexamen de cette décision prévu à l’article 181 et le délai qui y est indiqué, les mentions suivantes:

1°  le montant réclamé;

2°  les motifs de son exigibilité;

3°  le délai à compter duquel il porte intérêt;

4°  le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu à l’article 195 et à ses effets. La personne concernée doit également être informée que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale.

Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.

2016, c. 35, a. 23.