S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 190 Versions de la disposition

2018-09-20

190. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui:

1°  contrevient à l’une des dispositions des articles 95 à 97, du premier alinéa de l’article 110 ou de l’article 126;

2°  ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu du deuxième alinéa de l’article 110;

3°  refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

190. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui:

1°  contrevient à l’une des dispositions des articles 95 à 97, du premier alinéa de l’article 110 ou de l’article 126;

2°  ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu du deuxième alinéa de l’article 110;

3°  refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi.

2016, c. 35, a. 23.