Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 24.
19. Le ministre avise par écrit les municipalités locales dont le territoire est visé par la mise aux enchères ainsi que la municipalité régionale de comté au moins 45 jours avant le début du processus.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
19. Le ministre avise par écrit les municipalités locales dont le territoire est visé par la mise aux enchères ainsi que la municipalité régionale de comté au moins 45 jours avant le début du processus.
2016, c. 35, a. 23.
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