189. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 9, 99, 108, 116, 127 ou 134.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.