Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au ministre, la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte du manquement a été entreprise.
Le certificat du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle cette inspection ou cette enquête a été entreprise.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
185. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au ministre, la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte du manquement a été entreprise.
Le certificat du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle cette inspection ou cette enquête a été entreprise.
2016, c. 35, a. 23.
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