Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet tout droit prévu à l’article 15 dont l’État est titulaire.
Les articles 170 à 175 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
176. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet tout droit prévu à l’article 15 dont l’État est titulaire.
Les articles 170 à 175 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.
2016, c. 35, a. 23.
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