S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 172 Versions de la disposition

2021-01-01

172. La contestation est instruite et jugée d’urgence.

Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.

2016, c. 35, a. 23; 2020, c. 12, a. 144.

2018-09-20

172. L’appel est instruit et jugé d’urgence.

Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

172. L’appel est instruit et jugé d’urgence.

Le tribunal rend sa décision en se fondant sur le dossier qui lui a été transmis et sur toute autre preuve présentée par les parties, le cas échéant.

2016, c. 35, a. 23.