Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Tout intéressé peut, dans les 30 jours suivant la réception d’une décision visée à l’article 160, demander par écrit au ministre la révision de cette décision.
Cette demande doit mentionner les motifs sur lesquels elle s’appuie et tous les faits pertinents.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
164. Tout intéressé peut, dans les 30 jours suivant la réception d’une décision visée à l’article 160, demander par écrit au ministre la révision de cette décision.
Cette demande doit mentionner les motifs sur lesquels elle s’appuie et tous les faits pertinents.
2016, c. 35, a. 23.
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