Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Toute décision rendue en application du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 61, 73, 78, 85, 91, 93, 105, 108 et 121 et du deuxième alinéa de l’article 123 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 77.
160. Toute décision rendue en application du deuxième alinéa de l’article 27, des articles 35, 40 et 48, du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 61 et 68, du deuxième alinéa de l’article 69, des articles 73, 76, 78, 85, 88, 91, 93, 105, 108 et 121 et du deuxième alinéa de l’article 123 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
160. Toute décision rendue en application du deuxième alinéa de l’article 27, des articles 35, 40 et 48, du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 61 et 68, du deuxième alinéa de l’article 69, des articles 73, 76, 78, 85, 88, 91, 93, 105, 108 et 121 et du deuxième alinéa de l’article 123 doit être écrite et motivée. Elle est transmise à l’intéressé.
2016, c. 35, a. 23.
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