Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Lorsque l’enquête a pour objet de permettre au ministre de prendre une décision affectant les droits du titulaire d’une licence ou d’une autorisation, l’enquêteur transmet au titulaire copie du rapport de ses constatations en même temps qu’il le transmet au ministre.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
157. Lorsque l’enquête a pour objet de permettre au ministre de prendre une décision affectant les droits du titulaire d’une licence ou d’une autorisation, l’enquêteur transmet au titulaire copie du rapport de ses constatations en même temps qu’il le transmet au ministre.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec