Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 74.
149. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
149. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec