Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 22.
14. Aucune licence ne peut être attribuée dans la partie du fleuve Saint-Laurent se trouvant à l’ouest du méridien de longitude 64°31’27’’ dans le système de référence géodésique NAD83 et sur les îles qui s’y trouvent.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
14. Aucune licence ne peut être attribuée dans la partie du fleuve Saint-Laurent se trouvant à l’ouest du méridien de longitude 64°31’27’’ dans le système de référence géodésique NAD83 et sur les îles qui s’y trouvent.
2016, c. 35, a. 23.
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