Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-09-20 Afficher le texte complet à cette date

135. Toute somme due à l’État en vertu des articles 111, 130, 131 ou 134 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur Afficher le texte complet à cette date

Non en vigueur

135. Toute somme due à l’État en vertu des articles 111, 130, 131 ou 134 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.