Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Toute personne autorisée par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de fermeture et de restauration de site a accès à toute heure raisonnable, aux fins de ses travaux, à tout endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
133. Toute personne autorisée par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de fermeture et de restauration de site a accès à toute heure raisonnable, aux fins de ses travaux, à tout endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements.
2016, c. 35, a. 23.
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