Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 22.
13. Ne peut faire l’objet d’une licence un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou un terrain utilisé comme cimetière visé par la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) ou comme cimetière autochtone.
2016, c. 35, a. 23.
13. Ne peut faire l’objet d’une licence un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou un terrain utilisé comme cimetière visé par la Loi sur les activités funéraires (2016, chapitre 1) ou comme cimetière autochtone.
2016, c. 35, a. 23.
Voir dispositions transitoires, L.Q. 2016, c. 35, a. 286.
Non en vigueur
13. Ne peut faire l’objet d’une licence un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou un terrain utilisé comme cimetière visé par la Loi sur les activités funéraires (2016, chapitre 1) ou comme cimetière autochtone.
2016, c. 35, a. 23.
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