Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’une conduite doit s’assurer de prévenir et de contrôler les risques de fuites de la conduite.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 84.
127. Le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit s’assurer de prévenir et de contrôler les risques de fuites du pipeline.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
127. Le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit s’assurer de prévenir et de contrôler les risques de fuites du pipeline.
2016, c. 35, a. 23.
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