Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Le ministre peut modifier les conditions prévues à l’autorisation de construction ou d’utilisation d’une conduite lorsque la Régie de l’énergie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 41, propose de nouvelles conditions de construction ou d’utilisation d’une conduite.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 60.
125. Le ministre peut modifier les conditions prévues à l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline lorsque la Régie de l’énergie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 46, propose de nouvelles conditions de construction ou d’utilisation d’un pipeline.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
125. Le ministre peut modifier les conditions prévues à l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline lorsque la Régie de l’énergie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 46, propose de nouvelles conditions de construction ou d’utilisation d’un pipeline.
2016, c. 35, a. 23.
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