Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Toute personne qui désire construire ou utiliser une conduite doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci.
La demande doit être accompagnée des renseignements et des documents que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 84.
118. Toute personne qui désire construire ou utiliser un pipeline doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci.
La demande doit être accompagnée des renseignements et des documents que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
118. Toute personne qui désire construire ou utiliser un pipeline doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci.
La demande doit être accompagnée des renseignements et des documents que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
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