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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Nul ne peut construire ou utiliser une conduite sans être titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’une conduite.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 84.
116. Nul ne peut construire ou utiliser un pipeline sans être titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
116. Nul ne peut construire ou utiliser un pipeline sans être titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline.
2016, c. 35, a. 23.
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