Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Dès l’achèvement des travaux prévus au plan, le titulaire de l’autorisation de forage doit transmettre au ministre un rapport signé par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) établissant que les travaux visés à la section IV du chapitre IV du titre I de cette loi ont été réalisés conformément aux exigences du plan.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 8, a. 34.
113. Dès l’achèvement des travaux prévus au plan, le titulaire de l’autorisation de forage doit transmettre au ministre une attestation d’un expert, dont le nom figure sur la liste dressée en vertu de l’article 31.65 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), établissant que les travaux visés à la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi ont été réalisés conformément aux exigences du plan.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
113. Dès l’achèvement des travaux prévus au plan, le titulaire de l’autorisation de forage doit transmettre au ministre une attestation d’un expert, dont le nom figure sur la liste dressée en vertu de l’article 31.65 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), établissant que les travaux visés à la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi ont été réalisés conformément aux exigences du plan.
2016, c. 35, a. 23.
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