Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Lorsque le titulaire omet de se soumettre à une obligation relative au plan, le ministre peut l’enjoindre de s’y soumettre dans le délai qu’il fixe.
À défaut, le ministre peut, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais du titulaire, les travaux prévus au plan. Il peut en recouvrer les coûts notamment au moyen de la garantie qui a été fournie.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
111. Lorsque le titulaire omet de se soumettre à une obligation relative au plan, le ministre peut l’enjoindre de s’y soumettre dans le délai qu’il fixe.
À défaut, le ministre peut, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais du titulaire, les travaux prévus au plan. Il peut en recouvrer les coûts notamment au moyen de la garantie qui a été fournie.
2016, c. 35, a. 23.
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