Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Les travaux prévus au plan doivent débuter dans les six mois suivant la cessation définitive des activités.
Le ministre peut exiger que les travaux débutent avant ce délai ou accorder un délai supplémentaire pour leur réalisation. Un délai supplémentaire peut être accordé une première fois pour une période n’excédant pas six mois puis pour des périodes additionnelles n’excédant pas un an.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
110. Les travaux prévus au plan doivent débuter dans les six mois suivant la cessation définitive des activités.
Le ministre peut exiger que les travaux débutent avant ce délai ou accorder un délai supplémentaire pour leur réalisation. Un délai supplémentaire peut être accordé une première fois pour une période n’excédant pas six mois puis pour des périodes additionnelles n’excédant pas un an.
2016, c. 35, a. 23.
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