Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Le titulaire d’une licence de stockage qui demande une autorisation de forage doit soumettre au ministre, pour approbation, un plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site.
Ce plan prévoit les travaux devant être réalisés à la fermeture du puits ou du réservoir.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 54.
101. Le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage qui demande une autorisation de forage doit soumettre au ministre, pour approbation, un plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site.
Ce plan prévoit les travaux devant être réalisés à la fermeture du puits ou du réservoir.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
101. Le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage qui demande une autorisation de forage doit soumettre au ministre, pour approbation, un plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site.
Ce plan prévoit les travaux devant être réalisés à la fermeture du puits ou du réservoir.
2016, c. 35, a. 23.
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