Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une licence de stockage n’est cessible que dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 19.
10. Une licence ou une autorisation d’exploiter de la saumure n’est cessible que dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
10. Une licence ou une autorisation d’exploiter de la saumure n’est cessible que dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
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