S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 1 Versions de la disposition

2022-08-23

1. La présente loi a pour objet de régir le stockage de gaz ainsi que la construction et l’utilisation de conduites de gaz et de pétrole tout en assurant la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement.

2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 12.

2018-09-20

1. La présente loi a pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures en milieu terrestre et hydrique tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, dans le respect du droit de propriété immobilière et en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement.

Aux fins de la présente loi, un milieu terrestre comprend un milieu humide.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

1. La présente loi a pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures en milieu terrestre et hydrique tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, dans le respect du droit de propriété immobilière et en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement.

Aux fins de la présente loi, un milieu terrestre comprend un milieu humide.

2016, c. 35, a. 23.