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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Aux fins de remplir les fonctions prévues à la présente sous-section, la Régie peut exercer les pouvoirs que lui attribue la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inconciliables avec la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
47. Aux fins de remplir les fonctions prévues à la présente sous-section, la Régie peut exercer les pouvoirs que lui attribue la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inconciliables avec la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
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