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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. Commet une infraction et est passible d’une amende qui correspond à 10% du montant total de la garantie, quiconque ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu de l’article 109 ou contrevient à une norme prévue par règlement relative à la garantie exigée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
204. Commet une infraction et est passible d’une amende qui correspond à 10% du montant total de la garantie, quiconque ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu de l’article 109 ou contrevient à une norme prévue par règlement relative à la garantie exigée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
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